TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024F00165

ENTRE :

M. [O] [F]

Domicilié [Adresse 3]

Comparant en personne

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

La SAS C.M. I. immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 341 062 289, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de M. [O] [F] et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Vu la requête aux fins d’homologation d’un accord, déposée au tribunal le 21 octobre 2024.

Vu l’accord conclu le 8 janvier 2024 entre M. [O] [F] et la SAS C.M. I sous l’égide de M. [I] [C] conciliateur de justice dans le ressort du tribunal judiciaire d’Evreux.

Attendu que cet accord n’est pas contraire à l’ordre public et qu’il convient, par conséquent, de l’homologuer purement et simplement dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de la SAS C.M. I., ni personne pour elle.

Homologue purement et simplement l’accord conclu le 8 janvier 2024 entre M. [O] [F] et la SAS C.M. I., dans les termes ci-après :

Cour d’appel de ROUEN

Le Conciliateur de Justice

Tribunal Judiciaire de £VREUX

[I] [C] Maison de la Justice et du Droit Vernon Decret n78-381 du 20 mars 1978modifierelatif aux conciliateurs de justice Numéro de dossier 143-20231211-101040-44859

CONSTAT D’ACCORD Conciliation conventionnelle (ou extrajudiciaire) Articles750-11528 153115361541et1565a 1567du code de procedure civie Article 4de la ioi n°2016-1547 du 18 novermbre 2016

ENTRE :

Monsieur [O] [F]

Néle:[Date naissance 1]/1964[Localité 5]

Demeurant:[Adresse 3],France

DEMANDEUR

ET :

CMIFixCMI),siege social,[Adresse 2]

N°SIRET34106228900069

Représentée par[S] [X],son gérant

DEFENDEUR

En présence de [I] [C] le Conciliateur de Justice dans le ressort du Tribunal Judiciaire de évreux.

Les parties décident de mettre fin a leur différend portant sur Le demandeur exerce le métier d’agent commercial pour la société du défendeur

Faute de réactivité du défendeur celui-ci ne peut plus exercer son métier : devis, commande, facture, .. Elles déclarent qu’elles s’engagent a respecter les termes de I’accord suivant :

Le défendeur donnera plus d’autonomie au demandeurcelui-ci pourra passer et établir des devis ä partir des tarifs fournisseurs fournis par le demandeur.Pour la perte du client principal,le défendeur indemnisera le dermandeur (rachat partiel) sur la base suivante : une commission de 500€ par mois sur 3 ans le 5 de chaque mois..

Le premier versement aura lieu iors du versement des commissions au plus tard le 5 février 2024 par virement.

Apres lecture de cet accord, les parties déclarent en approuver les termes, paraphent chaque page et le signent avec Le Conciliateur de Justice.

Les parties déclarent avoir pris connaissance de l’article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation a un droit. et de l’article 1541 du meme code disposant que La demande tendant a I’homologation de I’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requte de I’ensemble des parties a la conciliation ou de l’une d’elles,avec l’accord expres des autres.

En conséquence,elles déclarent accepter expressément gue,le cas échéant,le présent accord puisse faire I’objet d’une requete aux fins d’homologation présentée au juge compétent par I’une ou I’autre des

Chaque page de l’accord doit etre paraphée,sauf la derniere.Numéro de dossier20231211-101040-448594 page1/2 Adresse[C] [I].[Adresse 4] Courriel :

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AP

Chaque page de l’accord doit etre paraphée,sauf la derniere.Numero de dossier:20231211-101040-448594 page2/2

Adresse:[C] [I], [Adresse 4]

Courriel: Ce document est issu d’un traitement automatisé de données personnelles enregistrées par Conciliateurs de FranceCdF. Pour exercer vos droits consultez Données personnelles RGPD()

Dépens à la charge du requérant M. [O] [F], dont frais de greffe liquidés à la somme de 79,50 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 23 Janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jean-Jacques GODICHAUD et M. Eric LEMONNIER, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 30 Janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.