Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil, les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
En détails pour 🌍 Modification article 1535-4 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. […] En cas de médiation pendant l'instance de cassation, […] commerciale, sociale ou 🌍 Modification article 1540 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l' article 2066 du code civil , […]
Lire la suite…article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il sera constaté à la lecture univoque du constat d'accord dressé par Monsieur [E] [N] conciliateur de justice, qu'après citation des articles 1540 et 1541 du code de procédure civile, les parties ont signé cet accord portant la mention suivante : « En conséquence, elles déclarent accepter expressément que, le cas échéant, le présent accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'une ou l'autre des parties ».
[…] Aux termes des articles 827, 1540, 1541 du code de procédure civile et 1128 du code civil, le juge peut, à tout moment de la procédure notamment à l'audience, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice. En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La demande tendant à l'homologation de l'accord, issu de la conciliation, est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres, ce dernier nécessitant le consentement des parties.
[…] Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un
Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, […]
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