Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2066 du code civil, les parties ayant conclu une convention de procédure participative en dehors de toute instance et qui, faute d'être parvenues à un accord, soumettent leur différend à un juge, sont, sauf devant le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes, dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] al 2 du Code de procédure Civile).
Lire la suite…En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] al 2 du Code de procédure Civile).
Lire la suite…[…] En l'espèce, il sera constaté à la lecture univoque du constat d'accord dressé par Monsieur [E] [N] conciliateur de justice, qu'après citation des articles 1540 et 1541 du code de procédure civile, les parties ont signé cet accord portant la mention suivante : « En conséquence, elles déclarent accepter expressément que, le cas échéant, le présent accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'une ou l'autre des parties ».
[…] Aux termes des articles 827, 1540, 1541 du code de procédure civile et 1128 du code civil, le juge peut, à tout moment de la procédure notamment à l'audience, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice. En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La demande tendant à l'homologation de l'accord, issu de la conciliation, est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres, ce dernier nécessitant le consentement des parties.
[…] Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un
Xavier Roseren attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. […] Cette règle tient à plusieurs considérations. […] L'article 1540 du code de procédure civile d'abord, impose la rédaction d'un écrit lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, notamment lorsque la partie renonce à agir en justice ou remet une dette.
Lire la suite…