Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1540 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.
Commentaire • 1
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[…] L'article 1540 du Code de procédure civile prévoit à cet égard : […]
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[…] Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 22 mars 2024, n° 23/01428
[…] Ils exposent que le constat d'accord conventionnel entre les parties reposait sur deux obligations de faire à la décharge de la SCI GREEN OCEAN à savoir araser l'arbre et établir une clôture séparant les deux fonds et que la SCI GREEN OCEAN n'a pas respecté ses engagements contractuels les contraignant à intenter la présente procédure. Ils précisent que l'arbre a, en cours de procédure, été arasé. Ils produisent au soutien de leur demande un procès-verbal de constat du 7 juin 2023 et fondent leurs demandes au visa de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, et des dispositions des articles 1528, 1540 et 1541 du Code de procédure civile ainsi que sur les dispositions de l'article 545 du Code civil.
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En effet, si les juridictions étatiques sont tenues de trancher les litiges conformément aux règles de droit, l'alinéa 4 de l'article 12 du Code de Procédure Civile accorde aux parties en litige la possibilité d'autoriser le juge civil, pour les droits dont-ils ont la libre disposition, de statuer en amiable compositeur donc en équité. […] 56 et 58 du Code de Procédure Civile [11]. […] La possibilité offerte par l'article 1539 du Code de Procédure Civile au conciliateur de justice saisi, de s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur du ressort de la cour d'appel permet de compenser, en partie, le manque de compétence du conciliateur saisi initialement par le concours d'un autre plus aguerri. […] al 2 du Code de procédure Civile).
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