TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00568 / 2025J00172

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL FIRST TIME SERVICES, [Adresse 1] 27400 Louviers, inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 417 088, pour laquelle interviennent M. [C] [I], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [E] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 15 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 11 septembre 2025, ayant maintenu la période d’observation jusqu’au 17 octobre 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 2 octobre 2025 pour tenter de démontrer la viabilité de la société et qu’il soit statué sur la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [X], pour l’examen de laquelle la SARL FIRST TIME SERVICES avait été convoquée à l’audience.

A l’audience du 2 octobre 2025 l’administrateur a exposé qu’il ne disposait toujours pas d’éléments sur la situation financière de la SARL FIRST TIME SERVICES, qu’il ignorait même le chiffre d’affaires réalisé et que toute optique de cession devait être écartée, aucun candidat sérieux ne s’étant manifesté.

Il est apparu que des dettes postérieures avaient été générées dont on ne pouvait connaître le montant exact faute de disposer du moindre élément comptable.

L’administrateur et le mandataire judiciaire ont maintenu leur demande de conversion en liquidation judiciaire.

Compte tenu de l’enjeu social le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire au 16 octobre 2025 pour permettre au dirigeant de la SARL FIRST TIME SERVICES d’apporter les éléments de réponses aux questions des mandataires.

A cette audience ont été entendus :

* Me [W] avocat de la SARL FIRST TIME SERVICES

M. [Q] [N], représentant des salariés

* La SELARL FHBX représentée par Me [E] [X]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [S]

M. [T] [V], substitut du procureur

Monsieur [B] [A] [R] n’a pas comparu pour raison médicale.

Me [X] a exposé qu’elle rencontrait toujours des difficultés pour connaître la situation financière de la SARL FIRST TIME SERVICES. Elle s’interroge sur l’état des dettes et le niveau réel de l’activité.

Compte tenu des soucis de santé du dirigeant on ignore s’il est secondé.

L’administrateur a donc maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Le mandataire judiciaire a considéré que compte tenu de l’absence du dirigeant à l’audience une conversion en liquidation judiciaire ne serait pas opportune. Il a souhaité disposer d’éléments concrets en vue de redresser la situation et non simplement une liste de bonnes intentions.

Le tribunal constate que la situation n’a pas évolué, que les comptes de l’exercice 2024 n’ont toujours pas été établis alors que la société emploie 65 salariés, qu’on ignore le montant des dettes postérieures et qu’aucune situation comptable relative à la période d’observation n’est produite.

Il convient par conséquent d’accorder à la SARL FIRST TIME SERVICES un ultime délai d’un mois afin d’apporter des éléments justifiant de sa viabilité, du paiement des charges courantes et de l’assurance de l’ensemble des véhicules.

Il est également impératif de disposer d’une situation comptable postérieure au redressement judicaire.

Il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation et de renvoyer à l’audience du 30 octobre 2025 l’examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire, étant précisé que même en l’absence du dirigeant, si aucun élément nouveau n’est produit, il sera prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient la SARL FIRST TIME SERVICES en période d’observation, jusqu’au 17 novembre 2025 étant rappelé que celle-ci a été accordée jusqu’au 19 décembre 2025.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 30 octobre 2025 à 15h30, [Adresse 2], , à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [E] [X], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 16 octobre 2025 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.