Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 17 juillet 2025, n° 2025R00034

TCOM Évreux 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal de commerce
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires n'a pas la qualité de commerçant et que les prestations ne constituent pas des actes de commerce, rendant le tribunal de commerce incompétent.
Rejeté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a condamné la société Global Security Services à payer une indemnité au syndicat, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d'indemnité.
Rejeté
Droit aux dépens
La cour a mis les dépens à la charge de la société Global Security Services, rejetant ainsi sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 17 juil. 2025, n° 2025R00034
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025R00034
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion NOELChristophe OHANIANEmilie BLAVIN
Cabinet(s) :	SELARL DELACROIX
Parties :	SASh Global Security Services c/ SACAh LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PARVISIMMO DE FRANCE NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2025

Références : 2025R00034

ENTRE :

La SAS Global Security Services immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 805 295 516,

Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par la SELARL EB AVOCAT représentée par M^e Emilie BLAVIN (ROUEN)

Comparante en la personne de M^e BLAVIN

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] immatriculée au RCS de LE

HAVRE sous le numéro 437 705 080,

Pris en son établissement secondairet [Adresse 1]

Représentée par le cabinet CAMPANARIO NOEL OHANIAN représenté par M^e Marion NOEL

(EVREUX)

Comparante en la personne de M^e OHANIAN

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LES FAITS :

La société GLOBAL SECURITY SERVICES indique qu’en novembre et décembre 2023 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] a contracté quatre contrats de prestations de sécurité incendie avec la société GLOBAL SECURITY SERVICES, donnant lieu à quatre factures :

Facture référencée sous le numéro 1001.24 du 2 janvier 2024 pour un montant de 9.103,68 euros TTC

Facture référencée sous le numéro 1002.24 du 31 janvier 2024 pour un montant de 10.051,63 euros TTC

Facture référencée sous le numéro 1003.24 du 29 février 2024 pour un montant de 9.205,99 euros TTC

Facture référencée sous le numéro 1004.24 en date du 31 mars 2024 pour un montant de 10.027,62 euros TTC. Une facture d’avoir a été établie par la société GLOBAL SECURITY SERVICES en date du 31 mars 2024 pour un montant de 1.661,05 euros TTC.

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] n’a toutefois pas honoré le règlement de l’ensemble des factures et est à ce jour, débiteur d’une somme totale de 36.727,87 euros TTC.

LA PROCEDURE :

Par assignation en date du 25 mars 2025, La SAS Global Security Services a assigné la SA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PARVISIMMO DE FRANCE NORMANDIE aux fins de :

Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 36.727,87 euros TTC et ce, sous astreinte de 100 euros par facture et par jour de retard constaté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 160 euros (40€ x4) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce

Se réserver le droit de liquider l’astreinte

Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance de référé du 28 mai 2025, l’affaire a été radiée faute de comparution des parties.

Vu les conclusions aux fins de réinscription devant Monsieur le président du tribunal de Commerce d’Evreux, par la société GLOBAL SECURITY SERVICES.

Vu les convocations pour comparaitre à l’audience du 10 juillet 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse nous demande de nous déclarer compétent et de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

En réplique, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] fit plaider ce qui suit :

Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’Evreux pour connaître de l’action en paiement intentée par la société GLOBAL SECURITY SERVICES à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE

A titre subsidiaire :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé,

Débouter la société GLOBAL SECURITY SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions

En tout état de cause :

Condamner la société GLOBAL SECURITY SERVICES à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société GLOBAL SECURITY SERVICES aux entiers dépens

SUR CE :

In limine litis LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] soulève notre incompétence au profit du tribunal judiciaire d’Evreux au motif qu’il n’a pas la qualité de commerçant.

La société GLOBAL SECURITY SERVICES soutient que les prestations dont le paiement est réclamé ayant été effectuées par une société de nature commerciale, ses prestations sont des actes de commerce ce qui justifierait la compétence du tribunal de commerce d’Evreux.

Attendu que LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] n’a pas la qualité de commerçant.

Que les prestations de la société GLOBAL SECURITY SERVICES consistaient à assurer la surveillance de la centrale de sécurité incendie de la copropriété et qu’en conséquence il ne s’agit pas d’acte de commerce.

Que le contrat n’ayant pas été conclu entre commerçants et ne portant pas sur des actes de commerce le juge des référés du tribunal de commerce n’est pas compétent.

Que nous devons nous déclarer incompétent.

La société GLOBAL SECURITY SERVICES doit être condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la société GLOBAL SECURITY SERVICES et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Nous déclarons incompétent et renvoyons la société GLOBAL SECURITY SERVICES à se mieux pourvoir.

Condamnons la SAS GLOBAL SECURITY SERVICES à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Rejetons toute autre demande.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 Juillet 2025, M. Jérôme LINEL, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 17 juillet 2025 par Nous, M. Jérôme LINEL, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.