ORDONNANCE DE REFERE DU 11 DECEMBRE 2025

Références : 2025R00048 / 2025R00057

ENTRE :

La SAS DANUBAT inscrite au registre national des Entreprises sous le numéro 888 560 976, Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par la société AARPI [R] & BARANEZ en la personne de Me [U] [R] ayant comme correspondant la SCP [J] [G] [L] en la personne de Me [Z] [G] (EVREUX)

Comparante par Me [G]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 419 638 606, Dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par l’AARPI [I] CHEVALLIER en la personne de Me [V] [I] ayant comme correspondant la SCP [A] [P] [C] en la personne de Me [F] [P] (EVREUX)

Comparante par Me [P]

ET ENCORE :

La SAS RENAULT immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 780 129 987, Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par GUEMARO ASSOCIES ayant comme correspondant la SCP [Y] [Q] [S] en la personne de Me [E] [Y] (EVREUX) Comparante par Me [X]

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS :

La société DANUBAT a acquis auprès de la Concession GUEUDET 1880 en date du 28 janvier 2025, un véhicule de type DACIA JOGGER Extrême HYBRID 140 – 7 places 24'.

Suite à l’allumage de voyants d’alertes, le véhicule a été pris en charge à plusieurs reprises par le service Réparation de la Concession, sans que l’incident ne soit réglé.

En date du 2 juin 2025, la société DANUBAT a notifié à la concession une réclamation afin qu’il puisse être définitivement remédié aux désordres ou à défaut procédé au remboursement du véhicule.

Le 21 juillet 2025, la société DANUBAT a mis en demeure la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] par le biais de son conseil.

Ces correspondances sont restées sans effets.

A la demande de la société DANUBAT, la société BOOST DRIVE, prestataire spécialisé, a dressé un rapport confirmant le défaut constaté.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la société DANUBAT a assigné, la société GUEUDET ALLANCE [Localité 1] devant le juge des référés aux fins de :

Dire la société DANUBAT recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

Désigner tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer, avec pour mission :

* De se rendre et convoquer les parties au siège social de la société DANUBAT, lieu de stationnement du véhicule DACIA immatriculé « HB 568 YG », à [Localité 3] – [Adresse 4];

* De se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

* De procéder ou faire procéder sous son contrôle par tout technicien de son choix à l’examen du véhicule DACIA immatriculé « HB 568 YG »,

* De donner son avis sur la cause et l’origine des défauts et dysfonctionnements susceptibles d’affecter ledit véhicule

* De donner son avis sur les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, éventuellement à l’aide de devis,

* De donner son avis sur les garanties et responsabilités encourues ainsi que les préjudices allégués.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la société GUEUDET ALLANCE [Localité 1] a assigné la société RENAULT devant le juge des référés aux fins de :

* Accueillir la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] en son intervention forcée contre la société RENAULT et la déclarer recevable et bien fondée,

* Joindre la présente instance avec celle principale l’opposant à la société DANUBAT,

* Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira au contradictoire de la société RENAULT du fait de la nécessité de sa participation aux opérations d’expertise judiciaire,

* Mettre les dépens à la charge de la partie sollicitant la mesure d’expertise judiciaire,

Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2025R00048 et 2025R00057 et de statuer par une seule et même décision.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Dans ses conclusions la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] demande au juge des référés de :

* Joindre l’instance opposant la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] à la société DANUBAT avec celle en intervention forcée à l’encontre de la société RENAULT enregistrée sous le numéro 2025R00057,

* Prendre acte que la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire,

* Donner à la société GEUDET ALLIANCE [Localité 1] le bénéfice de ses plus expresses protestations et réserves d’usage,

* Désigner tel expert judiciaire qu’il lui paira au contradictoire de la société RENAULT du fait de la nécessité de sa participation aux opérations d’expertise judiciaire,

* Mettre à la charge de la société DANUBAT toute consignation complémentaire qui pourrait être fixée,

* Mettre les dépens à la charge de la société DANUBAT et à défaut réserver

La SAS RENAULT fit plaider ce qui suit :

* Donner acte à la société RENAULT s.a.s de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée laquelle devra être ordonnée aux frais avancés du demandeur qui succombe dans l’administration de la preuve,

* Réserver les dépens ou les laisser à la charge du demandeur.

SUR CE :

Les parties ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée par la société DANUBAT. Nous constatons que les motifs et explications énoncées à la barre suffisent pour permettre d’accorder la mesure d’expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants.

Les dépens, ainsi que l’avance des frais d’expertise, seront mis à la charge de la société DANUBAT et nous rejetterons toute autre demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par contradictoirement et en dernier ressort.

Donne acte à la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire,

Donne acte à la société GUEUDET ALLIANCE [Localité 1] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage,

Donnons acte à la société RENAULT de ses protestations et réserves.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons Monsieur [H] [N], [Adresse 5] [Localité 1], en qualité d’expert, avec mission de :

* se rendre et convoquer les parties au siège social de la société DANUBAT, lieu de stationnement du véhicule DACIA immatriculé « HB 568 YG », à [Localité 3] – [Adresse 4];

* se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

* procéder ou faire procéder sous son contrôle par tout technicien de son choix à l’examen du véhicule DACIA immatriculé « HB 568 YG »,

* donner son avis sur la cause et l’origine des défauts et dysfonctionnements susceptibles d’affecter ledit véhicule

* donner son avis sur les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, éventuellement à l’aide de devis,

* donner son avis sur les garanties et responsabilités encourues ainsi que les préjudices allégués.

Disons que l’expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision.

Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d’un mois, à compter du prononcé de l’ordonnance, une provision de 2.500 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.

Disons qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction.

Mettons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 73,88 euros, à la charge de la partie demanderesse.

Rejetons toute autre demande.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 4 Décembre 2025, M. Eric GEKLE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 11 décembre 2025 par Nous, M. Eric GEKLE, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.