*1DE/01/09/20/55*

2025025236 N° PC : 2025/1064 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025 SARL BATIDOMEO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [V] [S] faisant fonction de président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [V] [S] faisant fonction de président d’audience et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du, la SARL BATIDOMEO a été mise en sauvegarde le 08/08/2022 et un plan de sauvegarde a été arrêté le 05/07/2023.

ATTENDU qu’à la date du 31/10/2025, la SARL BATIDOMEO a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal.

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Que Monsieur [J] [H] a comparu en chambre du conseil, accompagné de son épouse ainsi que de son père,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : SARL BATIDOMEO n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 123.700,00 € face à un actif disponible en banque de 900,00 €, et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable.

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies.

Que les réquisitions écrites de Madame [F] [C], substitut du procureur de la République de [Localité 1], émettant un avis favorable à la conversion en liquidation judiciairte sur résolution du plan de sauvegarde compte tenu de la perte d’un chantier et d’un carnet de commandes intégré au prévisionnel de trésorerie, d’une impasse de celle-ci à court terme, des difficultés du dirigeant à se

projeter sur un avenir durable ont été lues en chambre du conseil,

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

Attendu que la mise en demeure relative à l’assurance décennale n’a pu être payée depuis le 25/07/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette même date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL BATIDOMEO

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Activité :

Construction, rénovation, finition dans les domaines du cloisonnement, de l’aménagement, du sanitaire, de l’électricité, de la fermeture ou menuiserie et du revêtement d’isolation ou de finition en intérieur comme en extérieur. RCS [Localité 1]-Métropole B 535321970 (2014B02881)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [N] [Adresse 4],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [P] [E] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/07/2025

MET FIN à la mission de la Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent

jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. [V] [S]

Signé électroniquement par M^e Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT.