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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 24 juil. 2025, n° 2024L00698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00698 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00698 / 2022J00205
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 15 décembre 2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SA SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC, dont le siège social était situé à 27930 Guichainville, Fumecon
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [J] a fait assigner M. [I] [L], [Adresse 1] aux fins de :
Condamner Monsieur [L] [K] à payer à la SCP MANDATEAM, représentée par Me [J], ès-qualités, agissant en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC – SEMAP, tout ou en partie de l’insuffisance d’actif de ladite société, et ce, dans la limite de la somme de 1.872.026,43 euros, sauf à parfaire.
Condamner Monsieur [L] [K] à payer à la SCP MANDATEAM, représentée par Me [J] ès qualités, agissant en sa qualité de liquidateur de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC – SEMAP, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance.
Vu le renvoi de la cause à l’audience du 1 er juillet 2025,
Les débats ont eu lieu en audience publique du 1 juillet 2025 où étaient présent :
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [J] assisté de Me [E]
* Mme [Z] [U], substitut du procureur.
Vu les conclusions de désistement de la SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [J] s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [I].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [J] de sa demande en comblement de passif à l’encontre de M. [L] [I].
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 1 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 24 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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