TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 18 Décembre 2025

N° d’inscription au répertoire général 2025001780

* Entre : La SELARL [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q], dont les bureaux sont à [Adresse 1], Liquidateur judiciaire de la SAS CC & CO CHARLEVILLE, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 851 505 446, partie demanderesse représentée par Maître MONVOISIN, Avocat au Barreau de Reims ;

* Et : Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] et demeurant, [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], partie défenderesse non comparante ;

Composition du Tribunal lors des débats du 18 Septembre 2025 et du délibéré, Monsieur Collet, Président, Messieurs Joannes et Goût, Greffier : lors des débats et du délibéré : Madame Leroy.

Débats à l’audience du 18 Septembre 2025 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour, par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur, par assignation en date du 29 Juillet 2025 de la SELARL CDJ [B], Commissaire de Justice à Charleville-Mézières, sollicite du Tribunal, en vue de l’audience du 18 Septembre 2025, que le défendeur soit condamné à supporter l’insuffisance d’actif de la SAS CC & CO CHARLEVILLE, soit la somme de 58 482 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 8000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, tout comme les dépens liés à la présente procédure ;

Ouï ce 18 Septembre 2025 en audience publique Maître MONVOISIN, Avocat au Barreau de Reims, Conseil du demandeur et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, laquelle est favorable aux demandes contenues dans l’assignation, Monsieur [V] ne comparaissant pas ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 651-2, L 661-8 et R 661-1 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte du premier texte que lorsque la liquidation judiciaire laisse apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette dernière sera supporté par le dirigeant de l’entité ayant contribué à cette faute de gestion ;

Attendu que la faute de gestion du dirigeant se caractérise par toute faute, qu’elle soit volontaire, lourde, légère voire même très légère, dès lors que cette dernière est à l’origine de l’insuffisance d’actif de la personne morale ;

Attendu qu’en l’espèce, le passif de la SAS CC & CO CHARLEVILLE s’élève à la somme de 244 379.30 euros ; que Monsieur [V] a fermé l’établissement sans respecter les obligations qui en découlaient, notamment en laissant les salariés livrés à euxmêmes, tout en faisant croître les charges (loyer, électricité et autres) de l’entreprise ; que l’ensemble de ces atermoiements ont causé un préjudice de 58 482 euros à l’entreprise, à savoir 19 285 euros résultant des salaires de mars à octobre 2024, ainsi que la somme de 39 187 euros relative aux loyers commerciaux ;

Attendu que ces fautes de gestion en lien direct avec l’accroissement de l’insuffisance d’actif de la société, il convient de condamner Monsieur [V] [P] à payer d’une part, la somme de 58 482 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la SAS CC & CO CHARLEVILLE, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et, d’autre part, le condamner au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement d’une somme de 8 000 euros au profit du demandeur, le tout assorti de l’exécution provisoire, eu égard à la gravité des faits commis ;

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [V], lesdits dépens liquidés à la somme de 61.08 euros TTC (dont 10.18 euros de TVA);

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] et demeurant, [Adresse 5], président de la SAS CC & CO CHARLEVILLE, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 851 505 446 à régler la somme de 58 482 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation à la SELARL [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q], dont les bureaux sont à [Adresse 1], Liquidateur judiciaire de la SAS CC & CO CHARLEVILLE ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [V], lesdits dépens liquidés à la somme de 61.08 euros TTC (dont 10.18 euros de TVA);

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Signé électroniquement par M. Thierry COLLE LEROY.

Le Greffier.