TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00180 / 2024J00190

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 25 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL HAB, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849 035 258, et nommé M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me, [Z], [T], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me, [R], [O], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête conjointe présentée par la SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me, [Z], [T] et la SARL HABet reçue au greffe le 19 mai 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL HAB, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce, et qu’il soit mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Vu l’avis de la SCP MANDATEAM représentée par Me, [R], [O], reçu au greffe le 10 juin 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL HAB.

Vu les convocations adressées le 21 mai 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL HAB,, [Adresse 1], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 juin 2025,, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL HAB.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 12 Juin 2025, il a été entendu :

M., [V], [L], [I], [C], gérant de la SARL HAB

* La SELARL TRAJECTOIRE représentée par M^e Anne-Claude ELLERT

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO

* M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SARL HAB.

Il convient de rappeler que la sarl HAB est une holding qui n’a aucune activité propre et qui détient la SAS aiR 8.

A l’audience il a été décidé de convertir en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la SAS aiR 8. Dans ces conditions la liquidation judiciaire de la SARL HAB s’impose.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL HAB.

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me, [Z], [T] en qualité d’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [R], [O],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M., [V], [L], [I], [C], [Adresse 1] FRANCE

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 juin 2025, M. Francis DORANGE Président d’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Vincent PERRUCHET, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 Juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.