TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00357/2025J00138

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DYSAIA, [Adresse 1], inscrit au R.C.S. sous le numéro 483 102 406, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge-commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête déposée au Greffe le 22 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [X] [R], aux fins de nomination d’un administrateur judiciaire.

Vu les convocations adressées par le Greffe pour comparaître à l’audience de ce Tribunal du 22 mai 2025.

A cette audience étaient présents :

* La société SPIAL, présidente de la SAS DYSAIA représentée par M. [W] [K]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [R]

* M^me Marie FRAVAL, substitut du procureur

Le redressement de la SAS DYSAIA s’avère impossible et il est nécessaire de s’orienter vers une cession. La société ne disposera pas de la trésorerie nécessaire pour assurer les précommandes et conserver sa clientèle.

Compte tenu de ces éléments et des risques pesant sur son activité, la recherche de repreneur doit être engagée dans les meilleurs délais afin de préserver les chances de redressement de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire a donc présenté une requête aux fins de nomination d’un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.

En application de l’article L.631-21-1 du Code de commerce, il convient de procéder à la nomination d’un administrateur judiciaire afin de préparer et, le cas échéant, de réaliser la cession de l’entreprise.

Il convient de faire droit à la requête et de procéder à la désignation d’un administrateur dans les conditions suivantes.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Désigne la SELARL FHB représentée par Me [Q] – [Adresse 2] – en qualité d’administrateur judiciaire lequel aura pour mission, en application de l’article L.631-21-1 du Code de commerce, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.