AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2025

Références : 2025F00074

ENTRE :

La SELARL [E] [Q] représentée par M^e Charlène LOUVEAU Dont le siège social est situé au [Adresse 1] Es qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS Représentée par la SELARL [C] AVOCATS D’AFFAIRES prise en la personne de Me [W] [C] ([Localité 1]) Comparante par Me [X]

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS IMMALDI ET COMPAGNIE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 378 568 638, Dont le siège social est situé au [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

LES FAITS

La société CONSEILIS est une société exerçant des activités d’architecture et d’ingénierie, en qualité de maîtrise d’œuvre.

Quant à la société IMMALDI ET COMPAGNIE, cette dernière exerce des activités de location de terrains et autres biens immobiliers.

Le 17 septembre 2020, la société IMMALDI ET COMPAGNIE confiait les prestations suivantes de maîtrise d’œuvre à la société CONSEILIS :

* Dépôt de permis de construire ;

* Gestion du délai d’opposition au permis de construire ;

* Établissement des projets et des plans ;

* Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la signature des marchés;

* Suivi des travaux ;

* Accompagnement du maître d’ouvrage lors des opérations de réception ;

* Accompagnement du maître d’ouvrage lors de la levée des réserves ;

* Récolte des différents DOE.

Il était prévu, en contrepartie de ces prestations, la rémunération de la société CONSEILIS à hauteur de 77.500 € HT, soit 93.000 € TTC.

La société CONSEILIS a établi plusieurs factures au fur et à mesure de l’avancement de ces travaux.

Une facture n°F2023060067 du 30 juin 2023 d’un montant de 9.300 € TTC correspondant à l’avancement de la mission de maîtrise d’œuvre, notamment s’agissant de l’établissement du projet et des plans ainsi que de la signature des marchés.

* Une facture n° F2023070075 du 24 juillet 2023 d’un montant de 11.160 € TTC correspondant à la suite de l’avancement de ses prestations, s’agissant de la signature des marchés et du suivi des travaux.

La société IMMALDT ET COMPAGNIE n’a jamais réglé ces deux factures établies par la société CONSEILIS.

En parallèle et par jugement du 30 mai 2023 rendu par le Tribunal de commerce de ROUEN, la société CONSEILIS était placée en redressement judiciaire, désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] [Q]. Cette procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 25 juillet 2023, désignant Maître [E] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Après plusieurs relances auprès de la société IMMALDI ET COMPAGNIE concernant les factures impayées, la SELARL [E] [Q] a adressé un courrier recommandé en date du 27 novembre 2023 afin de mettre en demeure la société IMMALDI ET COMPAGNIE d’avoir à régler les dites sommes, en vain.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS a fait assigner la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux fins comme il est dit en cet acte:

Déclarer la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS recevable et bien fondée dans son assignation ainsi que dans l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

Débouter la société IMMALDI ET COMPAGNIE dans toutes ses demandes et prétentions plus amples et contraires,

En conséquence :

* Condamner la société IMMALDI ET COMPAGNIE à payer à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS la somme de de 20 460 € au titre des factures impayées,

* Condamner la société IMMALDI ET COMPAGNIE à verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles prévue à l’article 700 du code de procédure civile à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS,

* Condamner la société IMMALDI ET COMPAGNIE à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS produit le contrat de maitrise d’œuvre en date du 17 septembre 2020 ainsi que les factures établies par la société CONSEILIS.

Compte tenu de ces éléments, la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS considère que toutes les preuves sont réunies pour prouver la défaillance de la société IMMALDI ET COMPAGNIE dans ses engagements.

La SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS fait également valoir que la société IMMALDI ET COMPAGNIE n’a jamais contestée ces factures malgré tous les courriers de relance et de la mise en demeure.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal constate la défaillance de la société IMMALDI ET COMPAGNIE dans ses engagements pris à l’encontre de la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur

judiciaire de la société SARL CONSEILIS et que les factures émises par la société SARL CONSEILIS ne sont pas contestées et qu’elles sont bien dues par la société IMMALDI ET COMPAGNIE.

Le tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE à payer à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS les sommes suivantes :

* 20 460 € au titre des factures impayées,

* 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Constate la non-comparution de la société IMMALDI ET COMPAGNIE, ni personne pour elle.

Condamne la société IMMALDI ET COMPAGNIE au paiement à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS des sommes suivantes :

* 20 460 € au titre des factures impayées,

* 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 05 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, et M^me Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 10 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.