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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 22 mai 2025, n° 2024L00771 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00771 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00771 / 2024J00357
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire
de : La SAS O BON’EURE DU VRAC [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 849 728 928.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 29 avril 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l’audience du 15 mai 2025 ont été entendus : La SELARL [K] [S] représentée par Me [S] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur
La SAS O BON’EURE DU VRAC n’a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour en liquidation judiciaire normal de la SAS O BON’EURE DU VRAC.
Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le liquidateur judiciaire est dans l’attente du décompte de vente qui permettra de déterminer si la vérification du passif et le dépôt de l’état des créances peuvent être envisagés.
Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.
Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 19 décembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS O BON’EURE DU VRAC devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de
JUNNEMANN.
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