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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 11 sept. 2025, n° 2025F00032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025F00032 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 11 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025F00032
ENTRE :
La SARL MIDO PLANTES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 799 893, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL GOMMOND AVOCATS D’AFFAIRES représentée par Me Franck GOMOND ([Localité 2]) Non comparante
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET :
1/ La SELARL [Y] [H] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 505 012 385,
Dont le siège social est [Adresse 2]
Es qualité de mandataire judiciaire de la société IDEMAPS-XEROLAB
non représentée et non comparante
2/ La SAS iDemaps – xerolab immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 505 012 385, Dont le siège social est [Adresse 3] Non représentée
PARTIES EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile
Me DELANNAY a confirmé ne plus intervenir. Le liquidateur n’a pas été mis en cause. Attendu qu’à l’audience, le Tribunal a ordonné la radiation de l’affaire pour absence des parties.
Ordonne la radiation de l’affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.
Dit que la société MIDO PLANTES supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 74,62 euros TTC.
Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 4 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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