REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 06/01/2026

Numéro de rôle : 2025 014570 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/01/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 06/01/2026

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIÉ

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

BEE SPHERE ENERGY (SARL) [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] comparant par monsieur [B] [Q], gérant, assisté de Maître [J] [Y] substitué par Maître [U] [Z]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [W] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [R] [W], ès qualités d’administrateur judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs suite à la réception d’une manifestation d’intérêt, le tribunal a été saisi d’une requête aux fins d’adoption d’un plan de cession,

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 793 876 822 / 2013 B 1325,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société BEE SPHERE ENERGY (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,

Vu le jugement d’ouverture du 03/06/2025,

A l’audience, Maître [W] rappelle l’historique de la procédure et la situation récente du dossier qui a connu une manifestation d’intérêt aux fins d’acquisition puis un désistement et, à ce jour, de nouveaux échanges sans proposition concrète.

Maître [W] ajoute qu’au regard du dossier, la proposition initiale restait insuffisante et qu’en l’état, il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire, possibilité étant laissée à un éventuel repreneur de se rapprocher du liquidateur judiciaire.

Le dirigeant confirme ne pas être opposé à la conversion en liquidation judiciaire et précise avoir d’ores et déjà trouve un nouvel employeur pour l’unique salarié restant, actuellement en alternance.

Il ajoute que la cession potentielle pourra toujours être discutée ultérieurement.

Maître [H] termine en faisant un point sur la situation passive du dossier et indiquant un montant total déclaré de 650.000 euros dont 218.000 euros à échoir et 152.000 euros de passif fiscal.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 03/06/2025,

Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l’audience,

Vu que la vice-procureure de la République, au regard d’une offre d’acquisition initiale très faible au regard du passif et de l’absence de perspective de redressement, donne un avis favorable à une liquidation judiciaire immédiate,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015301 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014570.

Prononce la liquidation judiciaire de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [C] [V]

Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [H] – [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.