TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00524 / 2024J00084

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 28 mars 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [Z] [E], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 382 326 726, et nommé M. [P] [Q], en qualité de Juge Commissaire, et la SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [X], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [X] et reçue au greffe le 28 juillet 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Z] [E], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 31 juillet 2025, par les soins du greffier, convoquant M. [Z] [E], [Adresse 2], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [Z] [E],

Vu l’avis favorable du ministère public,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11 septembre 2025, il a été entendu :

M. [Z] [E]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [X]

Par jugement en date du 24 juillet 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession totale de l’entreprise de M [Z] [E]. Le plan de cession ne permettra pas de désintéresser les créanciers. Aucun plan de redressement n’étant envisageable il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Monsieur [Z] [E] a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [Z] [E].

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [X], en qualité de liquidateur.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [Z] [E] [Adresse 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, assistés de M^me Victorine DAVID, commis-greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 18 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président, et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.