TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00003 / 2025J00344

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 décembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [J] [V] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 519 994 826, et nommé M. [K] [U], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [T], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu le rapport reçu au greffe le 11 février 2026, de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [T], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de M. [J] [V],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

La procédure est revenue à l’audience du 19 février 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience ont été entendus :

M. [J] [V]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [T]

Monsieur [J] [V] appartient à la communauté des gens du voyage.

Le mandataire judiciaire n’a pas d’éléments sur la situation économique et financière de M. [J] [V].

A l’audience, M. [J] [V] a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l’insuffisance de l’activité qui rend inenvisageable un remboursement de sa dette sociale.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de M. [J] [V] et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [S] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 09 juillet 2026 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 3].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [J] [V] [Adresse 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 19 février 2026, M. Eric LEMONNIER Président, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. [M] [I], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.