TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 26 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00082 / 2025J00320

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M., [C], [A],, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878 683 242, pour laquelle interviennent M., [L], [Z], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [W], [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [W], [X],

Vu le rapport du juge commissaire,

Par jugement en date du 29 janvier 2026 ce tribunal a maintenu la période d’observation pour une durée limitée à deux mois.

La procédure est revenue à l’audience du 19 mars 2026 pour voir quelle solution pouvait être trouvée avec le propriétaire du fonds et le fournisseur d’énergie.

A cette audience seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me, [W], [X].

M., [C], [A] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

La vérification du passif a été engagée mais la proposition de nouveau contrat de locationgérance n’a pas obtenu de réponse.

Le liquidateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation avec présence obligatoire de M., [C], [A] à la prochaine audience.

Il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient M., [C], [A] en période d’observation, laquelle prendra fin au 04 juin 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026 à 14h30,, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M., [C], [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire

et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à M., [C], [A] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, M., [C], [A] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M., [C], [A] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 19 mars 2026 M. Francis DORANGE, Président d’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Olivier BEAUDOIN, juges et M^me Nelly CROTEAU commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 26 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.