TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [S], Mandataire Judiciaire, Es/Q

Liquidateur de SAS A C H

[Adresse 2]

[Localité 3]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 21 Mai 2025 pour l’audience du 30 Juin 2025.

DEFENDEUR :

SAS A C H [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 21 Mai 2025 pour l’audience du 30 Juin 2025.

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Par jugement en date du 19 Novembre 2012, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A C H.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [S], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 18 Novembre 2022, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [S], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [C] [S], liquidateur judiciaire.

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS A C H a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement en date du 18 Novembre 2022,

Attendu qu’il existe des fonds devant revenir à la liquidation judiciaire d’un montant de 409 499,40 €,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS A C H,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS A C H et l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS A C H [Adresse 1]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 18 Novembre 2022.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [S], Mandataire Judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

En qualité de liquidateur de la SAS A C H.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 Juin 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.