2024F02654 – 2504200016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ642 La SARL STATES BURGER Numéro de rôle général : 2024F26542024F2493

DEBITEUR :

La SARL STATES BURGER [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 831 413 786 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL STATES BURGER – [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 831 413 786 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration rapide de type hamburgers, pizzas et sandwiches sans vente de boissons alcoolisées. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [X] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 04/02/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2493 ;

ATTENDU que Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL STATES BURGER a déposé en date du 23/12/2024 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2654 ;

ATTENDU que Monsieur [L] [U] gérant de la SARL STATES BURGER a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures et n’a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL STATES BURGER a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F2493 et n°2024F2654 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL STATES BURGER ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL STATES BURGER n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL STATES BURGER en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2493 et n°2024F2654 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL STATES BURGER [Adresse 1] et [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [X] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [L] [U], en sa qualité de représentant légal de La SARL STATES BURGER, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL STATES BURGER, [Adresse 1] et [Adresse 2] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [L] [U] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.