N° de Rôle : 2025L00017

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 mars 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS FOOD TIME4 [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [Q] [R] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU FOOD TIME a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS FOOD TIME a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 7 janvier 2025 pour l’audience du 3 février 2025,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M. [G] [Y] représentant Me [Q] [R], mandataire judiciaire, Mme [K] [U], présidente de la SAS FOOD TIME.

MOTIFS

Attendu que malgré le règlement intégral des causes du commandement initial de payer visant la clause résolutoire, la SAS FOOD TIME a été expulsée du local commercial,

Que les négociations pour tenter d’obtenir la signature d’un nouveau bail n’ont pas abouti,

Que la SAS FOOD TIME a été déboutée de sa demande de sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal judiciaire d’Evry devant intervenir sur le défaut de résiliation du contrat de bail et la réintégration de la société FOOD TIME,

Que dans ces conditions, la dirigeante, constatant l’impossibilité de redressement judiciaire, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS FOOD TIME4 [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [F],

Nomme Me [Q] [R] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [K] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.