REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique ALTIA STAMPING [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [D] [U], [Adresse 2] (Royaume Uni), représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [K] [I] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 19 mai 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique ALTIA STAMPING devant être clôturée le 24 novembre 2016.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique ALTIA STAMPING

[Adresse 3]

Activité : La prise de participations dans les affaires industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières, et de toute nature, française ou étrangères; la gestion desdites participations; les études, l’ingineering; prestations et services, conseils et assistances aux filiales et participations dans les domaines financier, administratif, comptable, informatique, technique et juridique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513443739

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [I], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président