TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

09/12/2025

JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1163 Procédure 2024RJ0724

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL RCB, [Adresse 1], [Adresse 2]

Date d’ouverture : 11/12/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL, [U] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Michel LESBROS, Juge,

* Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, l’entreprise n’ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l’élaboration d’un plan de redressement dont les perspectives permettent d’espérer une issue favorable de la procédure.

Mme, [H], [S], dirigeante de la SARL RCB Réalisation Control Batiment qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 11 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL RCB Réalisation Control Batiment

Après communication au Ministère public et consultation du Juge commissaire

Vu l’article L.621-3 du Code de Commerce,

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu’au 11 juin 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 03 juin 2026 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.