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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 28 juil. 2025, n° 2025L01381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01381 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation avec nomination d’un administrateur judiciaire.
***************************
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL SUBAN [Adresse 2] [Localité 4]
Le jugement du 2 juin 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [J] [B], mandataire judiciaire,
Mme [Y] [Z], gérante de la SARL SUBAN, assistée de Me Jean Briand MBOUTOU ZEH, avocat.
MOTIFS
Attendu que les éléments permettant d’apprécier la situation économique de la SARL SUBAN n’ont pas été remis,
Attendu que la dirigeante, sollicite lors de l’audience, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL SUBAN [Adresse 2] [Localité 4]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [R],
Nomme Me [J] [B] [Adresse 1] [Localité 3]
En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [Y] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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