Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 7 avril 2025, n° 2025L00417

TCOM Évry 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Désistement de l'instance
Le Tribunal a pris acte du désistement d'instance, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur la demande de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2025L00417
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00417
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SELARLh C. BASSE en la personne de Me Christophe BASSE Es/Q

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, Président,

M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E] Es/Q Mandataire judiciaire de

SAS PATRICIO TP

[Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS PATRICIO TP [Adresse 2]

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PATRICIO TP et a désigné la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par requête en date du 10 février 2025, la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS PATRICIO TP soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 7 avril 2025.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [L] [E], mandataire judiciaire,

Mme [P] [J], associée, représentant avec pouvoir M. [Y] [Z], président de la SAS PATRICIO TP.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L00417,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L00417.

DECISION

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS PATRICIO TP.

Dit que le désistement est parfait.

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L00417.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.