06/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/01/2026JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F3661 Procédure 2025RJ1152

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RAFA-SUB [Adresse 1]

Date d’ouverture : 10 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Mandataire Judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par Maître Pierre MARTIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juillet 2025 par requête du mandataire judiciaire

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame [N] [B], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil. Il expose au Tribunal les éléments permettant d’envisager la poursuite de la période d’observation en vue de présenter un projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu des résultats bénéficiaires, d’une position bancaire positive, de l’absence de nouvelle dette, et afin de laisser du temps à la société en vue de l’élaboration du projet de plan de redressement judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que le dossier ne présente aucune difficulté et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 10/07/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 07/07/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RAFA-SUB

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 10/07/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 07/07/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.