JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 06/03/2026

N° de rôle : 2026 000841

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1] Non comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Ministère Public Greffier

: François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET : Paul MENARD : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l’article L 631-4 du Code de Commerce : GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS exploite une activité de et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 884 952 896,

GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s’est pas présentée,

Le dirigeant, en raison de son état de santé, n’a pas été en mesure de se présenter lors de l’audience. Cependant il demande par courriel l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Lors de sa déclaration de cessation des paiements, il indique un passif exigible de 348.106,60 €, une trésorerie d’un montant de 24.349,73 €et employer 34 salariés.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’encontre de :

GROUPE DE SECURITE ET DE PROTECTION AUXERROIS [Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIREN : 884 952 896

Fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX,

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d’observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 10/04/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Dit que les publicités prévues à l’Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître

Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.