Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2025L00268

TCOM Évry 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le Tribunal a constaté que l'erreur devait être rectifiée car elle portait préjudice aux parties, et a ainsi ordonné la correction de la date dans le jugement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce d'Évry a été saisi d'office pour corriger une erreur matérielle dans un jugement du 30 janvier 2025, qui avait fixé une audience au 17 mars 2024 au lieu du 17 mars 2025. La question juridique posée concernait la nécessité de rectifier cette erreur pour éviter un préjudice aux parties. Le Tribunal a décidé de rectifier le jugement en précisant que l'audience se tiendra bien le 17 mars 2025, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, et a ordonné que cette rectification soit mentionnée dans le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025L00268
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00268
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Philippe AVRIL M. Nicolas BENNANI

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

******************************

EXPOSE DES FAITS

Le Tribunal s’est saisi d’office à la suite d’une erreur matérielle entachant un de ses jugements.

En effet dans le jugement du 30 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS IL FARNIENTE [Adresse 1]

Portant le N° de Rôle 2024P01353 il a été indiqué dans la décision : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 17 Mars 2024 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise. »

Au lieu de :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 17 Mars 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise. »

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que dans le jugement du 30 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS IL FARNIENTE [Adresse 1]

Portant le N° de Rôle 2024P01353 il a été indiqué dans la décision :

« Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 17 Mars 2024 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise. »

Au lieu de :

Attendu que l’erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par voie de rectification d’erreur matérielle conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Dit que le jugement du 30 Janvier 2025 portant le numéro de rôle 2024P01353 sera ainsi rectifié :

Dans la décision il convient de lire :

Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 30 Janvier 2025, minute et expéditions.