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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 2 févr. 2026, n° 2025F02313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F02313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F02313
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société BOULANGERIE DE L’EGLISE [U]
DEMANDERESSE
SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [U], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU, [Adresse 3]
* [Localité 1],
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 2 février 2026, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Adrien SAVADGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 15 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU pour l’audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2025F02313.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 2 février 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société BOULANGERIE DE L’EGLISE SASU, enrôlée sous le numéro 2025F02313,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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