AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 5 MAI 2026

RG : 2025018847

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs SURBLED et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand [Immatriculation 1] au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ALLEMAGNE) prise en sa succursale française située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse, comparant par Maître Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX demeurant [Adresse 3] substituant Maître Sébastien MENDES-GIL, de la SELARL CLOIX MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS y demeurant [Adresse 4].

Et :

La société DS CONSTRUCTIONS, société à responsabilité limitée [Immatriculation 1] au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 487 627 955, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse non comparante

Après avoir entendu Maître GRAGLIA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SAS CDJ, commissaires de justice à SERRIS en date du 22 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné assignation à la société DS CONSTRUCTIONS, à comparaître le 13 janvier 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225,1227,1302 et 1302-1 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions,

Par conséquent,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 mai 2025, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil, avec effet au 5 mai 2025,

Condamner la société DS CONSTRUCTIONS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 28.916,52 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter du 27 août 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonner la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type 2.0 TDI 150ch R-LINE DSG7 [Immatriculation 1] [Immatriculation 2] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

Condamner la société DS CONSTRUCTIONS au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,

Condamner la société DS CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.

Les FAITS :

Le 24 mai 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti un crédit de 43.200 euros remboursable au taux contractuel de 4,11 % l’an (TAEG de 4,58%) en 60 mensualités de 910,78 euros.

Le 21 juin 2022, la société DS CONSTRUCTION a acquis un véhicule VOLKSWAGEN type 2. TDI 150ch R-LINE DSG7 [Immatriculation 1] [Immatriculation 2], ce véhicule ayant fait l’objet d’une réserve de propriété du vendeur au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Suite au non-paiement d’échéances, une mise en demeure a été adressée, le 11 avril 2025, à la société DS CONSTRUCTIONS sous peine de devoir prononcer la déchéance du prêt.

Le 5 mai 2025, la mise en demeure étant restée sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme et a réclamé le paiement de sa créance qui s’élève à la somme totale de 28.916,52 euros qui se décompose ainsi :

* 28.553,21 euros en principal au titre des échéances impayées

* 363, 31 euros au titre des intérêts de retard à 4,11 % du 5 mai 2025 (prononcé de la déchéance du terme) au 26 août 2025 (date de l’arrêté des comptes).

C’est dans ces circonstances que le Tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société DS CONSTRUCTIONS, n’ayant pu être retrouvée par l’huissier de justice qui a dressé un procès-verbal 659 du code de procédure civile, n’est pas présente, ni représentée.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’en effet, l’assignation qui lui a été délivrée a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse parfaitement aux débats :

* le contrat de prêt en date du 25 mai 2022,

* le contrat de réserve de propriété du 21 juin 20223,

* le tableau d’amortissement,

* l’historique du compte de DS CONSTRUCTIONS jusqu’au 5 mai 2025,

* le décompte de créance,

* la lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025 – mise en demeure de payer pour 7.044,60 euros,

* la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2025 – mise en demeure pour déchéance du terme,

* le KBIS de la société DS CONSTRUCTIONS et documents relatifs à la société DS CONSTRUCTIONS ;

Sur la demande de déchéance du terme ou à titre subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

Attendu que le contrat de prêt stipule à l’article 4 : « En cas de défaillance de la part de l’Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû … » ;

Attendu que par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 5 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK Gmbh a mis en demeure la société DS CONSTRUCTION, courrier resté vain ;

Qu’il convient de constater que la société DS CONSTRUCTION ne s’est pas acquittée des sommes sollicitées aux termes de la mises en demeure ;

Qu’ainsi, le contrat de location se trouve résilié de plein droit, conformément à l’article 4 des conditions générales de location ;

Que dans ces conditions, il conviendra de dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 mai 2025

Sur la demande en principal

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu’elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur la demande de restitution du véhicule

Attendu que le véhicule fait l’objet d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la requérante jusqu’au complet paiement du prix ;

Attendu que le contrat se trouve résilié de plein droit ;

Qu’il conviendra de condamner la société DS CONSTRUCTIONS à restituer le véhicule VOLKSWAGEN type 2. TDI 150ch R-LINE DS G7 [Immatriculation 1] [Immatriculation 2] MBH sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de trois mois ; et dira qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci sera déduite du montant du solde dû par la société DS CONSTRUCTIONS ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que la société DS CONSTRUCTION succombe à l’instance et que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il aura lieu en conséquence de condamner la société DS CONSTRUCTIONS à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme évaluée à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société DS CONSTRUCTIONS succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société DS CONSTRUCTIONS est non comparante

Reçoit la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en ses demandes au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Dit que la déchéance du terme est acquise par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH depuis le 5 mai 2025,

Condamne la société DS CONSTRUCTIONS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de :

* 28.916,52 euros au titre des sommes dues à la date du 5 mai, augmentée des intérêts au taux de 4,11 % à compter de l’arrêté des comptes du 27 août 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil

Ordonne à la société DS CONSTRUCTIONS de restituer le véhicule VOLKSWAGEN type 2. TDI 150ch R-LINE DS G7 [Immatriculation 1] [Immatriculation 2] MBH sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de trois mois et dit qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci soit déduite du montant de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamne la société DS CONSTRUCTIONS à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de :

* 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour le surplus de sa demande à ce titre,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société DS CONSTRUCTIONS en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 138,26 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.