TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE, [Adresse 1]

Représenté par Monsieur, [O], [M], inspecteur des finances publiques

DEFENDEUR(S)

GRILL’N'CHILL SAS, [Adresse 2]

Représentée par Maître Nilufer TUNC, avocate,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Sidiki KEBE Monsieur Bertrand MENARD

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 19/01/2026 de Madame, [G], [Y], huissier des finances publiques à, [Localité 1], le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE,, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société GRILL’N'CHILL SAS,, [Adresse 2] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 10/02/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancier d’une somme de 132.757,10 euros au titre de TVA et impôts, somme qu’il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 10/02/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10/03/2026 à 9h00.

La société GRILL’N'CHILL SAS est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 911 664 100 depuis le 24/03/2022 et exploite un fonds de commerce de restauration de type traditionnel.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience du 10/03/2026, ont comparu :

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE représenté par Monsieur, [O], [M], inspecteur des finances publiques, lequel a maintenu les termes de son assignation et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société GRILL’N'CHILL SAS représentée par Maître Nilufer TUNC, avocate laquelle indique qu’une demande d’échéancier a été refusée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE, que la dette est exigible et que la société est en état de cessation des paiements,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société GRILL’N'CHILL SAS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la société GRILL’N'CHILL SAS représentée par Maître Nilufer TUNC, avocate en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société GRILL’N'CHILL SAS.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

GRILL’N'CHILL SAS,-[Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 911 664 100 Activité : restauration de type traditionnelle

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10/09/2026.

Fixe provisoirement au 19/01/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Eric DEVRIERE, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL, [K], [A] (Me, [K], [A]), [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL Sophie RENARD &, [B], [N] (Me, [B], [N]), [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 10/03/2026.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 07/05/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.