Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00349 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00349
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Patrick NAUDIN M. Philippe AVRIL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire [Adresse 1]
Convoquée par lettre du greffe le 21 février 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.
DEFENDEUR(S) :
SAS [V] ETANCHEITE RENOVATION [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Stéphane SAIDANI
Citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [Z] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 3 mars 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 2 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [V] ETANCHEITE RENOVATION et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [U], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 28 janvier 2025, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [U], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS [V] ETANCHEITE RENOVATION soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [D] [U], mandataire judiciaire, M. [C] [V], président de la SAS [V] ETANCHEITE RENOVATION, assisté de Me BECK, avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L00349,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L00349.
DECISION
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [U], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [V] ETANCHEITE RENOVATION.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L00349.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Fonds de commerce ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Durée
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Echo ·
- Activité ·
- Élève ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Serveur
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prévoyance ·
- Caducité ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Procédure
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Collecte ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Liquidation ·
- Revente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engraissement ·
- Adresses ·
- Commerce de gros ·
- Exportation ·
- Élevage ·
- Redressement judiciaire ·
- Importation ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Management ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Retraite complémentaire ·
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Soudure
- Billet à ordre ·
- Banque populaire ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Comptes bancaires ·
- Aval ·
- Titre ·
- Caution ·
- Déchéance
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.