Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2025L00176

TCOM Évry 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les informations recueillies et le rapport du débiteur confirmaient la disponibilité de capacités de financement suffisantes, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025L00176
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00176
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure MOISSET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Jean-Luc ROUSSELET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MAISON TEIXEIRA

[Adresse 1]

[Localité 2]

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [D] [W], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 décembre 2024 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [D] [W], mandataire judiciaire,

M. [L] [Z] [V], président de la SAS MAISON TEIXEIRA, assisté de M^e Anne-Laure MOISSET, avocate,

Mme [M] [Y] [X], directrice générale de la SAS MAISON [Z].

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que SAS MAISON TEIXEIRA dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS MAISON [Z] jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.