TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick JOUAULT M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LAHNA BOUCHERIE [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de la SARL LAHNA BOUCHERIE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [K] [O], administrateur judiciaire, Me [U] [C], mandataire judiciaire,

M. [F] [H], gérant de la SARL LAHNA BOUCHERIE, assisté de M^e Adel BELFALEH, avocat.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Attendu que l’activité de la SARL LAHNA BOUCHERIE depuis la désignation de l’administrateur judiciaire le 28 avril 2025 s’est déroulée dans des conditions préoccupantes,

Que malgré les recommandations de l’administrateur judiciaire, aucun compte bancaire n’a été ouvert au nom du redressement judiciaire à la THEMIS BANQUE et qu’il est à craindre la création d’un passif nouveau relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Que le dirigeant n’a présenté à l’administrateur judiciaire aucuns documents permettant à ce dernier de trouver un éventuel repreneur,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL LAHNA BOUCHERIE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN,

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [O], administrateur judiciaire associé, en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [F] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 30 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.