— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2025

Redressement Judiciaire : [Q] BAR (SARL) RG 2024009203

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 février 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 13 décembre 2024, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société [Q] BAR (SARL) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 432 169 811 ayant pour activité l’exploitation de bars, brasseries, restaurant, à l’audience du 13 février 2025 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L’affaire appelée à l’audience du 16 janvier 2025 a été renvoyée successivement à l’audience du 13 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l’audience du 20 février 2025.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [Q] [E] et la société [Q] BAR (SARL) représentée par Monsieur [W] [G] assisté par Maître Samantha LAROYE ont comparu.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société [Q] BAR (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d’une somme de 12 526 euros, représentant une créance privilégiée et non contestée de cotisations foncières des entreprises et de l’impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que la créance a été authentifiée par deux avis de mise en recouvrement et deux rôles, par conséquent, la créance est dans sa totalité certaine, liquide et immédiatement exigible.

Attendu que quatre saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées sur le compte bancaire de l’entreprise et se sont révélées sans provision. Qu’une saisie vente s’est également révélée infructueuse et les délais de l’accord amiable conclu avec le dirigeant n’ont pas été respectés.

Attendu que la société [Q] BAR (SARL) indique à l’audience être toujours en activité et que la régularisation du dépôt des liasses fiscales est en cours.

Qu’elle confirme avoir accepté la mise en place d’un échéancier de paiement mais qu’elle conteste cette créance.

Attendu que la trésorerie de ma société [Q] BAR (SARL) s’élève à 6000 euros, qu’elle est ainsi en état de cessation de paiement, et qu’elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, rappelant que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société [Q] BAR (SARL) est manifeste et qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prononce à l’encontre de la société [Q] BAR (SARL), [Adresse 1], l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z] – [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 avril 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société [Q] BAR (SARL).

Dit que lors de cette audience du 10 avril 2025, le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.