Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024012255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012255 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro PC : 4146268
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [W] [E] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
MARCEAUX (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
SIREN : 882 587 462
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025
Faits et Procédure
Vu le jugement en date du 06/09/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de MARCEAUX (SARL) [Adresse 3] désignant M. Pascal HEBRARD en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [E] [W] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de MARCEAUX (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 06/09/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Jean-Yves DELEUZE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Devis ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de rupture ·
- Prestation ·
- Obligation contractuelle ·
- Vente ·
- Montant ·
- Procédure civile
- Producteur ·
- Énergie ·
- Indépendant ·
- Restitution ·
- Levée d'option ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Imprimerie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Ès-qualités ·
- République ·
- Réquisition
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Procédure
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aviation ·
- Développement ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Part sociale ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Homologation ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Cession ·
- Chèque ·
- Prix ·
- Acte ·
- Écrit ·
- Référé ·
- Titre ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Marin ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Observation
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Dividende
- Construction ·
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Patrimoine ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnalité morale ·
- Adresses ·
- Publicité légale ·
- Transfert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.