JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 13 MARS 2026

N° de rôle : 2026 000177

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026 rendu la décision dont la teneur suit après mise en délibéré de l’affaire venue en ordre utile le 6 mars 2026.

Défendeur :

La SAS MMB RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal M.[Q] [I] d’une part,

En présence de :

La SELARL [P] mission conduite par Maître [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 13 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS MMB RENOVATION [Adresse 1] VENDOME N° SIREN : 913 830 550 Travaux de peinture et vitrerie et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour, Ce même jugement a désigné Mme [E] [V] comme juge-commissaire et la SELARL [P] comme mandataire judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 14 novembre 2023,

Lors de l’audience des débats en chambre du conseil du 6 mars 2026 le mandataire judiciaire exposait que l’expert comptable de la SAS MMB RENOVATION avait mis fin à sa mission. Que malgré ses demandes répétées M.[Q] n’avait jamais justifié de la rentabilité de l’activité de la société.

En conséquence aucune perspective de redressement n’était envisageable, et il demandait au tribunal de faire droit à sa requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience M.[Q] a précisé qu’il faisait vivre la société depuis trois avec des hauts et des bas,

Et qu’il était las d’avoir à se présenter devant le tribunal.

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif,

Que malgré les demandes réitérées faites à chaque audience au dirigeant de transmettre un tableau d’exploitation permettant de déterminer les charges et recettes mensuelles, sa seule réponse a été que la société n’est pas soumise à la TVA, il n’a donc pas de déclaration mensuelle justifiant l’activité et que son comptable établi uniquement un bilan annuel.

Au vu de ce qui précède et des échanges lors des audiences aux cours des neuf mois de la période d’observation il apparait que M.[Q] n’a pas pris conscience de la nécessité de vérifier la rentabilité de l’activité de la société.

M.[Q] indique que l’activité a eu des hauts et des bas pendant trois ans, il convient néanmoins de rappeler que la société créée en 2022 a été assignée par l’URSSAF en mai 2025 pour défaut de paiement de cotisations dès 2023.

Qu’en l’absence d’information permettant de justifier que l’activité peut se poursuivre, de manière équilibrée, le redressement apparait manifestement impossible, et il convient dès lors de prononcer la liquidation judicaire de la SAS MMB RENOVATION

Attendu que la SAS MMB RENOVATION ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement l’application de la procédure simplifiée conformément à l’article L641-2 du code de commerce.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS MMB RENOVATION [Adresse 3] N° SIREN : 913 830 550 Travaux de peinture et vitrerie Maintient comme Juge-Commissaire Mme [E] [V] Et nomme comme liquidateur la SELARL [P] mission conduite par Maître [O] [L] [Adresse 4], 41000 BLOIS,

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de douze mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.