N° de Rôle : 2025L00931

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis réservé à la poursuite de la période d’observation, les éléments n’ayant pas été transmis par le dirigeant au mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation sous réserve de la transmission des éléments demandés par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MTI [Adresse 1]

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [E], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 28 avril 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu : Mme [X] [T] représentant Me [H] [E], mandataire judiciaire, M. [D] [V], président de la SAS MTI.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que le dirigeant de la société MTI n’a pas transmis les éléments comptables permettant de retracer l’activité depuis le début de la période d’observation,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal, afin que le dirigeant de la SAS MTI transmette les éléments demandés par le mandataire judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS MTI jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le dirigeant de la SAS MTI transmette les éléments demandés par le mandataire judiciaire.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.