N° de Rôle : 2025L00202

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [D], Mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur de SARL MAGIDE [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l’audience du 3 mars 2025.

DEFENDEUR :

SARL MAGIDE [Adresse 2]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 31 janvier 2025 pour l’audience du 3 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 juin 2021, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MAGIDE.

La SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire associé, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SELAFA MJA, pris en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire associé, liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [E] [D], liquidateur judiciaire

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL MAGIDE a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement en date du 24 septembre 2024,

Attendu qu’il existe un actif se composant d’une somme consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL MAGIDE,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL MAGIDE et l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL MAGIDE [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 24 septembre 2024.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire associé

[Adresse 1] En qualité de liquidateur de la SARL MAGIDE.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 mars 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.