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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 Juin 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00412

DEMANDEUR

SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E [Adresse 1] comparant par M^e Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société de droit Suisse [Adresse 3] [Adresse 4] – SUISSE non comparant

Débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société YAPA SA à payer à la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme provisionnelle de 16.000 € TTC au titre de la facture n°[Localité 1] 23003238 du 4 juillet 2023 demeurée impayée,

CONDAMNER la société YAPA SA au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sur la somme provisionnelle de 16.000 € TTC à compter de la date d’échéance de la facture n°[Localité 1] 23003238 du 4 juillet 2023, et ce jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la société YAPA SA au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 16.000 € à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024, et jusqu’à parfait règlement,

CONDAMNER la société YAPA SA au paiement au profit de la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture impayée susvisée,

CONDAMNER la société YAPA SA à payer à la société LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société YAPA SA aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Proposition Technique et Commerciale du 08/02/2022, le Rapport de test du 14/11/2022, la Facture n°[Localité 1] 23003238 du 07/07/2023 et la mise en demeure du 07/06/2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Sauf en ce qui concerne la demande des pénalités contractuelles de retard, qui seront appliquées selon l’article 8 des conditions générales soit au taux de 2 fois le taux d’intérêt légal et ce à compter du 4 juillet 2023, et de débouter pour le surplus,

Nous débouterons la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de sa demande de paiement au titre des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 16.000 € à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024, et jusqu’à parfait règlement,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société de droit Suisse YAPA à payer à la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme provisionnelle de 16 000 € TTC au titre de la facture n°[Localité 1] 23003238 du 4 juillet 2023 demeurée impayée,

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Condamnons la Société de droit Suisse YAPA au paiement des pénalités contractuelles de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal sur la somme provisionnelle de 16 000 € TTC à compter de la date d’échéance de la facture n°[Localité 1] 23003238 en date du 4 juillet 2023, et ce en vertu de l’article 8 des conditions générales,

Déboutons la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de sa demande au titre des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 16 000 € à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024, et jusqu’à parfait règlement,

Condamnons la société de droit Suisse YAPA au paiement au profit de la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E de la somme provisionnelle de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture impayée susvisée,

Condamnons la Société de droit Suisse YAPA à payer à la SAS LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES – L C I E la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société de droit Suisse YAPA aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.