N° de Rôle : 2025L02549

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 Juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL TRANS NATIONAL COURSES [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL TRANS NATIONAL COURSES a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M. [J] [M], représentant Me [D] [U], mandataire judiciaire, M. [H] [Q], gérant de la SARL TRANS NATIONAL COURSES.

MOTIFS

Attendu que la SARL TRANS NATIONAL COURSES n’est pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation au cours de la période d’observation,

Que la poursuite de la période d’observation risque de conduire, à très bref délai, à la création d’un passif nouveau,

Que le dirigeant de la SARL TRANS NATIONAL COURSES a, lors de l’audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL TRANS NATIONAL COURSES [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [A] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [K],

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [R] [C] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 Novembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.