AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 avril 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS CAP DEVELOPPEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 18/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CAP DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] SIREN : 841 086 820

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] prise en la personne de Me [K] [R], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [Z] [F] prise en la personne de Me [Z] [F] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC

Par jugement en date du 10/02/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 20/03/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 20/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : M^e PEYCLIT, Avocate au Barreau de Toulouse pour la SAS CAP DEVELOPPEMENT, Madame [B] [C], directrice générale, Madame [T] [Y], représentante du personnel, Me [R], administrateur judiciaire, Me [F], mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 14.03.2025 et indiqué notamment : que les comptes de la période d’observation font état d’un résultat net positif de 3800 euros sur 5 mois,

que les prévisionnels d’exploitation présentent un résultat net positif à compter de mars 2025 avec une CAF de 30000 euros sur 10 mois, de mars à décembre 2025 ;

que la trésorerie disponible au 11.03.2025 s’élève à 22000 euros après règlement des salaires de février et avant règlement de la TVA et des charges sociales de février,

que les prévisionnels de trésorerie montrent un solde de trésorerie positif jusqu’en décembre 2025, que ces éléments permettraient la présentation d’un plan de redressement au vu du passif déclaré.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 14.03.2025, et notamment un passif provisoire de 144615.24 euros, une trésorerie positive et une CAF qui devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et envisager un plan de continuation.

Le juge-commissaire s’est prononcé par écrit en faveur du renouvellement de la période d’observation.

M^e PEYCLIT pour la SAS CAP DEVELOPPEMENT a acquiescé aux observations des organes de la procédure et sollicité le renouvellement de la période d’observation dans l’espoir de présenter un projet de plan de redressement.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable au renouvellement de la période d’observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport de l’administrateur judiciaire du 14.03.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SAS CAP DEVELOPPEMENT dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’exploitation de la SAS CAP DEVELOPPEMENT est bénéficiaire depuis l’ouverture de la procédure collective et que les perspectives d’activité paraissent encourageantes,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin tout à la fois :

* d’achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,

* de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SAS CAP DEVELOPPEMENT au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SAS CAP DEVELOPPEMENT.

Il appartiendra au dirigeant de la SAS CAP DEVELOPPEMENT d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Vu l’avis du juge-commissaire.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la :

SAS CAP DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] SIREN : 841 086 820

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur [M] [I], représentant légal, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 04.09.2025.

Dit que Monsieur [M] [I] devra se présenter le 04.09.2025 à 15 heures 30, accompagné de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire munis d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 11/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [I], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Pour le Président.