N° de Rôle : 2025L01915

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [A], procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 11 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL DIPAGEN [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [U], Administrateur judiciaire associée [Adresse 3] Administrateu a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [R] [U], administrateur judiciaire, Me [L] [Q], mandataire judiciaire, M. [I] [G], gérant de la SARL DIPAGEN, assisté de M^e Samuel NABET, avocat.

MOTIFS

Attendu qu’en date du 31 mars 2025, une résiliation amiable de bail est intervenue,

Que malgré les recherches menées par le dirigeant, aucune solution de bail n’a été trouvée,

Que les prévisionnels d’exploitation et de trésorerie reposaient sur la signature d’un nouveau bail courant juillet,

Que dans ces conditions, le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL DIPAGEN [Adresse 4] [Localité 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [X],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [Q], Mandataire judiciaire

[Adresse 5] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [R] [U], administrateur judiciaire en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [H] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.