Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025005842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025005842 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/37/65/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5
SAS EUROP AUCTION, [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [P] [T], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SCP [U] en la personne de Me [M] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 5 février 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS EUROP AUCTION devant être clôturée le 5 février 2016. Sur requête déposée au greffe le 21 janvier 2025, la SCP [U] en la personne de Me [M] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS EUROP AUCTION
[Adresse 2]
Activité : Estimation de biens mobiliers, organisation et réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions visées par la loi
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509728853
Etablissement : [Adresse 3]
Fixe au 6 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SCP [U] en la personne de Me [M] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Activité ·
- Candidat ·
- Cession ·
- Offre ·
- Entreprise ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Économie mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge ·
- Cessation ·
- Sociétés ·
- Redressement
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Cadastre
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Métro ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Charcuterie ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Administrateur
- Pacte ·
- Associé ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Tva ·
- Option ·
- Action ·
- Indemnité d'éviction ·
- Prix ·
- Métal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Requête conjointe
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Terme ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.