TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE22/12/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F699 Procédure 2025RJ212

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 02 décembre 2025 par : La société PASSION & DESIGN [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Nina VAUTHIER, Avocat de la SELARL [Localité 1] CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS? -TOQUE N° [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 02 décembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,

* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 02/12/2025 par la société PASSION & DESIGN ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur [X] [K], dirigeant de la société PASSION & DESIGN, assisté de Maître [T] [G], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l’ouverture du redressement judiciaire. Il précise que cette démarche s’inscrit dans un contexte de cession avec la société holding SATHO INVEST ; qu’il a déjà entrepris des démarches et reçu des marques d’intérêt.

Le Ministère Public s’interrogeant sur l’état de cessation des paiements de la société, l’affaire a été mise en délibéré au 22/12/2025 dans l’attente de la production d’une note en délibéré justifiant l’état de cessation des paiements de la société SATHO INVEST et de sa filiale PASSION & DESIGN.

Suivant note en délibéré en date du 21/12/2025, Maître [T] [G] démontre qu’à date, la société PASSION & DESIGN est créditrice d’une somme de 14.056,11 €; que les immobilisations comptabilisées au bilan de la Société PASSION & DESIGN ne peuvent constituer un actif disponible, de sorte qu’elles doivent être exclues des débats.

Que l’actif disponible de la société PASSION & DESIGN ne lui permet pas de faire face à son passif exigible, s’élevant à la somme totale de 54.492,37 €, de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise, que la société PASSION & DESIGN ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ;

Que conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue,

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de :

La société PASSION & DESIGN, exerçant une activité de L’achat, la vente et la pose de menuiserie intérieure et extérieure, maîtrise d’oeuvre dans le bâtiment marchand de biens à [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2],

Inscrite au RCS sous le numéro 750 564 015 RCS [Localité 3]

Ayant un effectif de 3 salariés

DÉSIGNE Monsieur [U], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [F] [W] et Maître [J] [B] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [L] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 6];

FIXE provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [Q] demeurant [Adresse 7] en qualité de commissaire priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 22/06/2026 ;

Conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/02/2026 à 14h30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOOUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.