N° de Rôle : 2025L01372

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 Juin 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AGROSYMBIOSE-Green Tech Ecosystems [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [M], Mandataire judiciaire associé, a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [M], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

A comparu : M. [N] [O] représentant Me [Y] [M], liquidateur judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [M], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu’il subsiste une quote-part sur un logiciel créé notamment par la société AGROSYMBIOSE et dont cette dernière serai copropriétaire qu’il convient de commercialiser,

Que le liquidateur judiciaire s’est rapproché de l’association INSTITUT DE L’AGRICULTURE DURABLE afin que cette dernière puisse se positionner sur le rachat de cet actif conformément à son droit de préemption sur la quote-part de propriété intellectuelle du logiciel appartenant à la société AGROSYMBIOSE,

Que le liquidateur judiciaire demeure dans l’attente d’une réponse de leur part,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 24 juin 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 juin 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 juin 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.