TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEURS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

DEFENDEURS :

SAS SDPC [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M. [T] [Z], huissier des finances publiques à [Localité 5], en date du 13 février 2025 pour l’audience du 11 mars 2025.

EXPOSE DES FAITS

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 6] se déclare créancier du défendeur de la somme de 74 926,29 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine trois contrôles sur pièces sur les années 2016, 2017 et 2020 en matière de TVA et un contrôle sur pièces pour l’année 2017 en matière d’impôt sur les sociétés, une amende fiscale pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022, ainsi que la contribution foncière des entreprises de l’année 2018 et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SDPC [Adresse 3]

La SAS SDPC est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 811815778,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Mme [G] [F] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE [Localité 7].

La SAS SDPC ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 6] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que seize saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 15/09/2017 et le 15/07/2024,

Qu’en date du 23/10/2019, une saisie-vente a été diligentée au siège de l’entreprise, qu’un procès-verbal de perquisation a été établi en date du 22/11/2019,

Que la SAS SDPC se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que la dette fiscale remonte à l’année 2016, qu’en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 7 octobre 2023,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS SDPC [Adresse 3]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [C] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [J].

Nomme Me [H] [I] [Adresse 1] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 2 juin 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SAS SDPC.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [P] [M], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.