N° de Rôle : 2025L01724

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M^me Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [D], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite d’observation avec renvoi intermédiaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis défavorable à la poursuite d’observation sous réserve que la SAS PRAGMATIC SOLUTION produise les éléments comptables demandés.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS PRAGMATIC SOLUTION [Adresse 1]

La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [F], Administrateur judiciaire associé a été nommé administrateur et Me [T] [A] mandataire judiciaire.

Le jugement du 21 juillet 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [F], administrateur judiciaire,

Me [T] [A], mandataire judiciaire,

M. [U] [J], président de la SAS PRAGMATIC SOLUTION,

M. [N] [C], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [F], Administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SAS PRAGMATIC SOLUTION dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 13 octobre 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS PRAGMATIC SOLUTION jusqu’au 13 octobre 2025, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.