TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2346

Demandeur(s) :

CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE SIEGE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) :

La SAS BATI ISOLATION

C/o Paca Consult

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 22/11/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 28 octobre 2024 la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP a fait donner assignation à la SASU BATI ISOLATION, inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 981 119 100, dont le siège social est sis [Adresse 2] c/o PACA CONSULT à [Localité 5], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 22 novembre 2024, aux fins de :

ORDONNER à la SASU BATI ISOLATION de transmettre à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de novembre et décembre 2023, mars et avril 2024 sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l’attente de la production de ces documents,

DIRE ET JUGER la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la SASU BATI ISOLATION à lui payer :

La somme de 3 543,00 euros outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse Les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure

En conséquence,

CONDAMNER la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » :

La somme de 3 543,00 euros outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse Les intérêts légaux à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure

En toute hypothèse,

DEBOUTER le débiteur de toute demande de délais de paiement ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » assurant le fonctionnement d’un service public

DIRE qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l’ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ;

En conséquence,

CONDAMNER la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SASU BATI ISOLATION aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21 février 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SASU BATI ISOLATION, entreprise de peinture, plâtrerie et isolation depuis août 2023, adhère à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les bordereaux déclaratifs de novembre et décembre 2023 ainsi que ceux des mois de mars et avril 2024 n’ont pas été transmis et les cotisations n’ont pas été versées à la caisse.

La caisse CONGES INTEMPERIES BTP demande la fourniture des déclarations manquantes ainsi que le paiement de l’ensemble des cotisations dues et non réglées par l’adhérent, incluant les mois de janvier et février 2024, déclarés mais non payés.

A l’audience publique en date du 22 novembre 2024 la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SASU BATI ISOLATION n’est ni présente, ni représentée, lors de l’audience du 22 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principal

Attendu que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP poursuit la SASU BATI ISOLATION aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3 543,00 euros ;

Que conformément aux dispositions de l’article D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet » ;

Que la SASU BATI ISOLATION du fait de son activité et de l’emploi de salarié se trouve soumise à l’obligation de cotiser ainsi qu’aux dispositions des statuts et du Règlement Intérieur de la Caisse ;

Qu’en l’espèce la SASU BATI ISOLATION a adressé à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP ses déclarations concernant janvier et février 2024, omettant de procéder aux règlements y relatifs ;

Que de surcroît la SASU BATI ISOLATION n’a pas adressé à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP ses déclarations concernant novembre et décembre 2023 ainsi que mars et avril 2024, si bien que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP a procédé à leur évaluation et à l’application des majorations de retard conformément aux articles 2c) et 6 de son règlement intérieur et article 9 de ses statuts ;

Qu’en date du 27 juin 2024, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP adressait par courrier RAR à la SASU BATI ISOLATION une mise en demeure de lui payer la somme de 3 543,00 euros, courrier revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Qu’en date du 28 octobre 2024 la caisse CONGES INTEMPERIES BTP adressait à la SASU BATI ISOLATION une nouvelle mise en demeure par courrier RAR, rappelant les sommes dues par l’adhérent et retourné au motif « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Que l’article 2 du règlement intérieur de la caisse CONGES INTEMPERIES BTP précise que toute période non déclarée fera l’objet d’une évaluation provisionnelle des cotisations dues sur la base du dernier mois déclaré majoré de 10 % ;

Que l’article 6a du règlement intérieur de la caisse CONGES INTEMPERIES BTP prévoit un taux de majoration de retard, fixé et révisé par son conseil d’administration et communiqué à l’adhérent via son relevé de compte ou ses fiches de déclarations de salaires ;

Que le conseil d’administration de la caisse CONGES INTEMPERIES BTP, en date du 04 avril 2017, a fixé à 45 jours le délai maximum de règlement des cotisations à compter du terme de la périodicité applicable à l’adhérent ;

En conséquence, au vu des éléments et justificatifs fournis, le tribunal condamnera la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 3 543,00 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du courrier recommandé AR du 27 juin 2024 ;

Concernant la fourniture des bordereaux déclaratifs des mois de novembre et décembre 2023, mars et avril 2024, sous astreinte

Attendu que la SASU BATI ISOLATION s’est montrée défaillante dans la fourniture des bordereaux déclaratifs des mois de novembre et décembre 2023 ainsi que mars et avril 2024 ;

Que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP sollicite de voir condamner la SASU BATI ISOLATION à lui transmettre les bordereaux déclaratifs des mois de novembre et décembre 2023, mars et avril 2024, sous astreinte de 100.00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Que l’article L131-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ;

Que l’astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l’exécution aux fins d’un retour prompt à l’ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;

Que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour prononcer une astreinte et pour en fixer le taux et la durée ;

Qu’au visa de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » ;

Que l’astreinte sera prononcée pour une durée de six mois dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour la caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU BATI ISOLATION à transmettre à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP les bordereaux de déclarations des salaires des mois de novembre et décembre 2023, mars et avril 2024, sous astreinte de 50,00 euros/jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

Sur le délai de paiement

Attendu que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP sollicite du tribunal de voir débouter le débiteur de toute demande de délai de paiement ;

Que la SASU BATI ISOLATION n’est ni présente, ni représentée, lors de l’audience du 22 novembre 2024 et n’a formulé aucune demande ;

En conséquence le tribunal dira n’y avoir lieu à demande ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu’il n’y a pas lieu d’écarter ce principe ;

Qu’en conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire connaitre ses droits, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu’il conviendra d’y faire droit ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l’Article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ;

STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 3 543,00 euros en paiement des cotisations dues, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 ;

ORDONNE à la SASU BATI ISOLATION de transmettre à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP les bordereaux de déclarations des salaires des mois de novembre et décembre 2023 ainsi que mars et avril 2024, sous astreinte de 50,00 euros/jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du présent jugement ;

PRONONCE l’astreinte pour une durée de six mois, à charge pour la caisse CONGES INTEMPERIES BTP de la liquider devant le juge de l’exécution passé ce terme ;

DIT n’y avoir lieu à la demande de voir débouter la SASU BATI ISOLATION de toute demande de délai de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SASU BATI ISOLATION à payer à la caisse CONGES INTEMPERIES BTP la somme de 500,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU BATI ISOLATION aux entiers dépens de l’instance, liquidés à la somme de 57,23 € TTC, dont TVA 9,54 € ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET