Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Referes, 7 janvier 2026, n° 2025R00201

TCOM Évry 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Propriété des loyers impayés
La cour a constaté que les loyers sont bien la propriété de Monsieur [L] et que la société FONCIA COLBERT n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a jugé qu'il était juste de condamner la société FONCIA COLBERT à verser une somme pour couvrir les frais engagés par Monsieur [L].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Évry, M. [V] [L] demande la condamnation des sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT à lui verser une provision de 3.663,10 euros pour loyers impayés et 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques portent sur la recevabilité des demandes et la preuve des loyers dus. Le tribunal déclare M. [L] recevable et bien fondé dans sa demande, condamne FONCIA COLBERT à verser 2.552,10 euros pour les loyers impayés, ainsi que 5.000 euros pour les frais irrépétibles, tout en déboutant M. [L] de sa demande contre FONCIA IMMOBILIAS et les autres demandes des parties. FONCIA COLBERT est également condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, réf., 7 janv. 2026, n° 2025R00201
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025R00201
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril ADDA-HALIMIAdèle CANUS-LACOSTE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 7 janvier 2026

N° de Rôle : 2025R00201

Le 10 décembre 2025,

Par devant Nous, Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

M. [V] [L], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] [Adresse 7] représenté par M^e Adèle CANUS-LACOSTE [Adresse 2]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

FONCIA IMMOBILIAS, [Adresse 6],709 801 369 RCS EVRY ayant pour activité l’administration de biens, représenté par M^e Cyril ADDA-HALIMI [Adresse 4]

FONCIA COLBERT, [Adresse 5], 347 982 910 RCS EVRY ayant pour activité l’administration de biens représenté par M^e Cyril ADDA-HALIMI [Adresse 4]

Comparant

Par exploit de Me [Y] [C], commissaire de justice à [Localité 8] du 24 octobre 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 19 novembre 2025 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DES FAITS

Les sociétés FONCIA administrent un bien dont monsieur [L] vient d’hériter : des loyers ne lui auraient pas été versés.

Ainsi est née la présente instance.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société FONCIA COLBERT dans les termes de l’article 654 du code de procédure civile, et par acte du 24 octobre 2025, signifié à la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT dans les termes de l’article 654 du code de procédure civile, ainsi que par « conclusions n°2 » remises à l’audience du 10 décembre 2025, monsieur [L] demande :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353 du Code Civil ; Vu l’article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d’Evry, statuant en la forme des référés, de :

DECLARER Monsieur [V] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ;

Y faisant droit,

CONDAMNER in solidum les sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT à verser à Monsieur [V] [L] une provision d’un montant de 3.663,10 euros, au titre des loyers impayés sur la période d’octobre 2024 à février 2025, lesquels ne souffrent d’aucune contestation sérieuse ;

CONDAMNER in solidum les sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT à verser à Monsieur [V] [L] une somme de 5.000 € en exécution de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Par « conclusions en réponse n°2 », les sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT demandent :

Vu les articles 42 et 75 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1242 et 1353 du Code civil, Vu les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

Il est demandé au Juge des référés de :

In limine litis

JUGER les demandes formées contre la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT irrecevables

À titre principal,

DEBOUTER Monsieur [V] [L] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

DIRE n’y avoir lieu à référé,

CONDAMNER Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 2.000 euros à la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 2.000 euros à la société FONCIA COLBERT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [V] [L] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été audiencée le 19 novembre 2025 et 10 décembre 2025, M^e Adèle CANUS-LACOSTE a comparu pour M. [V] [L], le demandeur, Me [Y] [F] a comparu pour FONCIA IMMOBILIAS et FONCIA COLBERT, les défendeurs,

À cette dernière audience, après avoir clos les débats, le juge des référés a annoncé que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les loyers impayés

Attendu que monsieur [L] demande au juge des référés de condamner in solidum les sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT à lui verser une provision d’un montant de 3.663,10 C, au titre des loyers impayés sur la période d’octobre 2024 à février 2025 ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les loyers d’octobre 2024 à février 2025 sont la propriété de monsieur [L] ;

Attendu que la société FONCIA COLBERT reconnait dans ses écritures avoir perçu ces loyers, et exonère la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT sur ce thème ;

Attendu que la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT n’a pas encaissé les loyers litigieux ;

Attendu que dans un premier temps (novembre 2025), la société FONCIA COLBERT a déclaré dans ses écritures avoir versés les loyers litigieux à la sœur de monsieur [L], sans toutefois en apporter la preuve ;

Attendu que dans un second temps (décembre 2025), la société FONCIA COLBERT a déclaré s’être trompée, et aurait en fait versé les loyers litigieux sur le compte bancaire du défunt propriétaire de l’appartement loué ;

Attendu toutefois, que la société FONCIA COLBERT ne verse aux débats aucune pièce, en dehors de sa comptabilité, montrant l’existence d’un ou plusieurs paiement ou virement en ce sens (relevé de compte bancaire, ordre de virement, ou autre) ;

Attendu que la société FONCIA COLBERT ne prouve pas s’être ainsi libérée du paiement des loyers litigieux envers monsieur [L] ;

Attendu que le quantum demandé par monsieur [L] s’appuie sur la production du contrat de bail litigieux, ainsi que sur une situation comptable produite par la société FONCIA COLBERT, lesquels sont versés aux débats ;

Attendu que la société FONCIA COLBERT conteste le quantum demandé, qui serait à ses yeux d’un montant de 2.522,10 € sur la période litigieuse, après déduction des charges, frais de gestion et dépenses afférentes aux lots concernés ;

Attendu que la société FONCIA COLBERT produit les comptes rendus de gestion sur la période litigieuse ;

Que Nous condamnerons la société FONCIA COLBERT à verser à monsieur [L] une provision d’un montant de 2.522,10 € au titre des loyers impayés sur la période d’octobre 2024 à février 2025.

2. Sur l’article 700

Attendu que monsieur [L] demande de condamner in solidum les sociétés FONCIA COLBERT et FONCIA IMMOBILIAS COLBERT à lui verser une somme de 5.000 € en exécution de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour voir la société FONCIA COLBERT condamnée, monsieur [L] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, que nous évaluerons à la somme de 5.000 euros ;

Attendu que la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT ne sera pas condamnée ;

Qu’en conséquence, Nous condamneront la société FONCIA COLBERT à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et débouterons monsieur [L] de sa demande au droit de l’article 700 du code de procédure civile envers la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT.

3. Sur les autres demandes

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet.

4. Sur les dépens

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il conviendra de condamner la société FONCIA COLBERT aux entiers dépens.

DECISION

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance en dernier ressort avant dire droit, sans rien préjuger au fond et susceptible d’opposition, par mise à disposition au greffe :

Condamnons la société FONCIA COLBERT à verser à monsieur [L] une provision d’un montant de 2.552,10 €, au titre des loyers impayés sur la période d’octobre 2024 à février 2025,

Condamnons la société FONCIA COLBERT à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboutons monsieur [L] de sa demande au droit de l’article 700 du code de procédure civile envers la société FONCIA IMMOBILIAS COLBERT,

Déboutons les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet,

Condamnons la société FONCIA COLBERT aux entiers dépens liquidés à la somme de 54,82 euros,

Le greffier

Le président.