TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL [T] [X] en la personne de Me [N] [X] Es/Q Liquidateur judiciaire de la SARL Kti Prod’ [Adresse 1]

Convoquée par lettre simple du Greffe en date du 26 juin 2025 pour l’audience du 21 juillet 2025.

DEFENDEUR :

SARL [Adresse 2]' [Adresse 3]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 26 juin 2025 pour l’audience du 21 juillet 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 21 février 2022, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de de la SARL Kti Prod'.

Et a désigné la SELARL [T] [X] en la personne de Me [N] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 6 janvier 2023, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

La SELARL [T] [X] en la personne de Me [N] [X], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Mme [E] [M] représentant Me [N] [X], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL Kti Prod’ a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement en date du 6 janvier 2023,

Attendu qu’il existe un actif se composant d’une somme consignée au Crédit Mutuel,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL Kti Prod',

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL Kti Prod'.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL Kti Prod’ [Adresse 3]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 6 janvier 2023.

Désigne la SELARL [T] [X] en la personne de Me [N] [X] [Adresse 4] En qualité de liquidateur de la SAS IMMAUD.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [I] [K].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 juillet 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.